Prises en charge par les Opco, abondement correctif : le nouveau système de financement de la formation se précise
Le 1er janvier 2022, le système de financement de la formation professionnelle entrera dans une nouvelle ère. Le transfert de la collecte des Opco à l’Urssaf et à la MSA va se traduire par de nouveaux modes de fonctionnement. Deux projets de décret précisent plusieurs éléments importants, en particulier sur les modalités de fléchage des contributions des entreprises vers leur Opco ou sur l’évolution des conditions de prise en charge de ces derniers. Le ministère clarifie également le processus concernant le versement de l’abondement correctif lié aux entretiens professionnels.
Le transfert de la collecte des contributions Formation des entreprises des Opco vers l’Ursaff et la MSA sera effectif au 1er janvier 2022 Droits réservés – DR – SD – AEF info
La sous-commission emploi-formation de la CNNCEFP a examiné, le 16 novembre 2021, deux projets de décret relatifs au financement de la formation : un projet de décret en Conseil d’État « relatif au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » et un projet de décret simple « relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ». Ces deux textes ajustent en particulier les modalités de recouvrement, de versement et de gestion de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022 (lire sur AEF info).
Ces deux projets de décret précisent également certaines des missions de France compétences, que ce soit en lien avec le nouveau système de financement de la formation qui se met en place avec le transfert de la collecte de la Cufpa à l’Urssaf et à la MSA, ou en rapport avec les nouvelles missions qui lui sont confiées vis-à-vis des FAF de non-salariés et du CCCA-BTP.
ABONDEMENT CORRECTIF DU CPF
En outre, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion profite du projet de décret en Conseil d’État pour préciser les conditions de versement de l’abondement correctif au CPF prévu en cas de non-respect des obligations de l’employeur dans le cadre de l’entretien professionnel. Il indique ainsi que cet abondement doit être versé à la CDC « au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui durant lequel s’est tenu l’entretien » d’état des lieux ou récapitulatif des six ans. Pour rappel, cet abondement correctif est d’un montant de 3 000 €. Il doit être versé sur le CPF d’un salarié si ce dernier n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et, a minima, d’une action de formation non obligatoire au cours de la période de six ans précédant l’entretien récapitulatif.
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les versements relatifs aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021. Dans ces cas, l’abondement correctif devra être effectué « au plus tard le 31 mars 2022 ». Pour rappel, en raison des conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a procédé à deux reports de la date limite à laquelle devaient être effectués ces entretiens récapitulatifs. Initialement fixée au 31 décembre 2020, la date butoir pour réaliser ces premiers entretiens d’état des lieux a d’abord été reportée au 30 juin 2021, puis au 30 septembre 2021.
OPCO, BRANCHES ET ENTREPRISES
Un des rôles de France compétences dans le nouveau système de financement issu du transfert de la collecte à l’Urssaf et à la MSA sera d’affecter les financements venant de ces institutions vers les Opco dont relèvent les entreprises. Pour cela, l’institution publique va établir des « tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences » qui seront diffusées sur son site internet selon un format qui doit encore être précisé par arrêté.
Le projet de décret simple également examiné par la CNNCEFP précise pour sa part que ces tables de correspondance « sont mises à jour et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises ». Les premières tables de correspondance seront publiées « au plus tard le 30 avril 2022 », prévoit par ailleurs le texte.
Le projet de décret en Conseil d’État indique que ces tables de correspondance sont « établies et actualisées par France compétences en tenant compte » « du champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel et du champ territorial » de l’Opco ainsi que « des informations comprises dans les déclarations sociales nominatives [DSN] des employeurs ». L’institution publique est chargée de vérifier « la cohérence des tables de correspondance avec [ces] informations mentionnées aux, notamment concernant l’activité principale des établissements de l’entreprise ». Elle peut également « demander à toute entreprise et à tout opérateur de compétences des informations complémentaires relatives à l’adhésion d’une branche ou d’une entreprise à un Opco » et « peut saisir pour avis » le ministère du Travail.
Le projet de décret simple est accompagné en annexe, du détail des données présentes dans le fichier « référentiel entreprises » géré par France compétences (avec la différenciation des informations présentes dans le fichier de France compétences et celles présentes dans le fichier des Opco).
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LES OPCO
Les conditions de prise en charge par les Opco vont par ailleurs être modifiées du fait du transfert de la collecte aux Urssaf et caisses de la MSA. Le projet de décret en Conseil d’État précise ces nouvelles règles. À compter du 1er janvier 2022, « les opérateurs de compétences [instruiront] les demandes de prise en charge lorsque les tables de correspondance [inscriront] l’établissement de l’entreprise concernée dans [leur] champ d’activité ».
« Lorsque l’établissement [ne sera] rattaché à aucun Opco dans ces tables, l’instruction et la prise en charge [seront] conditionnées au respect de ce même champ et à une déclaration sociale nominative identifiant cet opérateur. [Dans ce cas,] la décision de prise en charge [fera] l’objet d’une information auprès de France compétences », précise le projet de décret.
TRANSMISSION D’INFORMATION SUR LES ENTREPRISES
Le projet de décret simple précise également que les Urssaf et la MSA devront transmettre « à France compétences et aux Opco » les informations relatives aux entreprises. Une transmission d’information qui devra permettre :
- « la tenue des tables de correspondance » ;
- « la répartition et le versement par France compétences des contributions et cotisations reçues […] auprès des différents attributaires » ;
- « la réalisation des enquêtes de satisfaction » que France compétences doit financer pour « évaluer la qualité de l’offre de service » des Opco;
- « la réalisation par les opérateurs de compétences de leurs missions » ;
- « la réalisation par le CCCA-BTP » de ses missions.
COMMUNICATION AUX OPCO
Le projet de décret adapte la communication que France compétences doit avoir à destination des Opco quant aux financements qui leurs reviendront. Ainsi, l’instance nationale devra communiquer aux opérateurs de compétences « les modalités de répartition et une estimation des montants résultant de la délibération de son conseil d’administration ». Le timing de cette communication n’est toutefois pas précisé.
SECTIONS FINANCIÈRES
Le projet de décret acte par ailleurs les nouvelles missions assignées à France compétences en matière de répartition de la contribution formation affectée aux FAF de non-salariés et de la contribution spécifique aux entreprises du bâtiment dédiée au financement du CCCA-BTP. En conséquence, deux nouvelles sections financières sont ajoutées au budget de France compétences. Les sept sections actuelles sont listées à l’article R.6123-16 du code du Travail.
DISPOSITIONS SECTORIELLES
Le projet de décret en Conseil d’État adapte, en outre, plusieurs « dispositions relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et de travaux publics, des entreprises de travail temporaires, des intermittents du spectacle, des journalistes pigistes ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants ».
Pour le secteur du bâtiment, les adaptations font suite à la décision actée par la loi de finances pour 2021 de confier à l’Urssaf la collecte de la contribution spécifique des entreprises de 11 salariés et plus du secteur du bâtiment, destinée au financement du CCCA-BTP. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette collecte restera effectuée par Pro-BTP, le groupe de protection sociale du bâtiment et des travaux publics. Il est ainsi précisé que « France compétences [opérera] mensuellement le reversement au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics des cotisations reçues ».
Le montant des frais de fonctionnement du CCCA-BTP est également revu. Alors qu’ils sont actuellement calculés selon un pourcentage de la collecte effectuée, à partir du 1er janvier 2022, ces frais représenteront un « pourcentage des sommes perçues au titre de la cotisation » spécifique des entreprises du bâtiment.
Pour les intermittents du spectacle, le projet de décret précise notamment que ce sont l’Urssaf et la MSA qui seront chargés de collecter la participation unique au développement de la formation professionnelle. Une contribution due dès le premier salarié intermittent et dont le pourcentage ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l’année en cours. Cette contribution est ensuite reversée par France compétences à l’Opco concerné, l’Afdas, « par trimestre ».
Source : DÉPÊCHE AREFIE N°662410