Décalage de la paie, versement CPF en cas de changement de statut du salarié, TVA, contributions conventionnelles… L’Urssaf vient de mettre en ligne sur son site internet un questions-réponses destiné à apporter des clarifications sur les interrogations les plus fréquentes remontées par les entreprises. La mise en ligne de cet outil intervient alors que les employeurs doivent effectuer leur première déclaration relative au versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, via la DSN, d’ici le 15 février 2022 pour la période d’emploi de janvier.
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« En décembre 2021, l’Urssaf a recueilli des questions d’employeurs sur les contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage lors des deux webconférences sur le sujet. » Elle a isolé les questions les plus fréquentes pour y apporter des réponses regroupées dans un questions-réponses mis en ligne sur son site.
L’Urssaf (et la MSA pour le champ agricole) est en charge depuis le 1er janvier 2022 de la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) versée par les employeurs, à la place des Opco. Concrètement, les employeurs vont devoir effectuer leur première déclaration relative au versement de la contribution formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, via leur DSN, d’ici le 15 février 2022 et ce, pour la période d’emploi de janvier (lire sur AEF info).
Principaux éléments de réponse
L’Urssaf identifie six thématiques récurrentes dans les questions des employeurs en lien avec ce transfert de la collecte de la Cufpa. Voici les principales réponses qu’elle apporte pour chacune d’entre elles :
Décalage de la paie de décembre 2021. Pour les entreprises qui pratiquent « le décalage de paie, les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont rattachées à la période de l’activité du salarié ». « Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, sont [donc] à intégrer à la base de calcul de la contribution due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des Opco (ou de la DGFiP pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021 ». Ces entreprises basculeront dans le nouveau système e collecte « à compter de la période d’activité de janvier 2022 ».
CPF-CDD. Du fait de la « mensualisation du recouvrement du CPF-CDD », depuis le 1er janvier 2022, « les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de cette contribution ». Par ailleurs, « les périodes d’emploi déclarées mensuellement pour un salarié en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction ».
Embauche d’un apprenti. L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis est elle aussi « devenue mensuelle » (elle était annuelle jusqu’à présent). « Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction », précise l’Urssaf.
TVA. L’Urssaf rappelle qu' »aucune TVA n’est due sur les contributions de formation professionnelle (CFP, CPF-CDD) et sur la taxe d’apprentissage (part principale, solde et CSA) ».
Contributions conventionnelles. Le transfert de la Cufpa à l’Urssaf et à la MSA va être progressif. Le premier transfert aux Urssaf réalisé en 2022 ne concerne que « les contributions légales de formation professionnelle. À compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées », rappelle l’union. Elle souligne également que « les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf » et « continueront à être collectés par les Opco ».
IDCC et activités multiples. Lorsqu’il y a deux conventions collectives au sein d’une entreprise, la CCN applicable est déterminée à partir de « l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés ». Par exemple, « en cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés ». L’Urssaf détaille également le cas des activités commerciales et celui des activités mixtes, industrielles ou commerciales.
Par ailleurs, « si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements ».
IDCC et absence de convention collective. Les entreprises qui ne dépendent d’aucune CCN doivent procéder en deux temps. Elles doivent en premier lieu renseigner « des valeurs d’identifiant dites d’échappement, dans la rubrique ‘Code convention collective principale' » de la DSN (par exemple « 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) », « 5100 (statut divers ou inconnu) »…). Elles doivent ensuite renseigner leur Opco de rattachement ou d’adhésion dans la rubrique « Opérateur de compétences ».
Source : AREFIE Hauts-de-France